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Conditions Générales de Location (CGL)

Article 1 – Objet du contrat

Les présentes Conditions Générales de Location régissent toute location de véhicule automobile proposée par GET EASY LOCATION GUYANE, situé à Remire-Montjoly, Guyane Française.

Par ce contrat, le Loueur met à la disposition du Locataire un véhicule en bon état de fonctionnement, conforme aux prescriptions légales et réglementaires.

Le véhicule demeure la propriété exclusive du Loueur. En aucun cas, le présent contrat ne pourra être assimilé à un contrat de transport, de prêt ou de crédit-bail.

Toute réservation effectuée sur le site vaut acceptation pleine et entière des présentes CGL.


Article 2 – Conditions pour louer un véhicule

2.1 Âge et permis de conduire

Le locataire doit :

  • Être âgé d'au moins 23 ans
  • Posséder un permis de conduire B valide depuis au moins 3 ans
  • Présenter un document d'identité valide en cours de validité

Un supplément de caution jeune conducteur de 1 800€ à 2 500€ maximum par location peut être demandé pour les conducteurs de moins de 23 ans.

2.2 Conditions de paiement

Le paiement de la location est possible uniquement avec les cartes de crédit internationales suivantes :

  • Mastercard
  • Visa Card
  • Eurocard

Les cartes bancaires nationales et les cartes de retrait ne sont pas acceptées.

Le titulaire de la carte doit être inscrit en tant que premier conducteur. La carte doit être au nom et prénom du conducteur.

Le conducteur propriétaire de la carte de crédit doit être présent obligatoirement lors de :

  • La prise de caution
  • L'état des lieux de départ
  • La remise des clés
  • La restitution du véhicule

L'entreprise se réserve le droit de refuser une location en cas d'informations incomplètes ou incohérentes.


Article 3 – Réservation

3.1 Processus

La réservation s'effectue en ligne via notre site internet :

  • Sélection du véhicule et des dates de location
  • Saisie des informations personnelles du conducteur
  • Paiement en ligne sécurisé via Stripe

3.2 Confirmation

La réservation est confirmée uniquement lorsque le paiement est validé.

Un email de confirmation sera envoyé au locataire avec les détails de la réservation.


Article 4 – Durée de la location

La durée de location correspond à la période pendant laquelle le locataire est responsable du véhicule, depuis la remise des clés jusqu'à la restitution effective du véhicule au loueur.

4.1 Retard de restitution

Tout retard non autorisé sera facturé d'une journée supplémentaire de 39€ par tranche de 24 heures entamée.

4.2 Prolongation

Toute demande de prolongation devra être formulée par le locataire avant l'expiration du contrat et acceptée expressément par le loueur.

En cas de prolongation autorisée, le locataire devra régler immédiatement le complément correspondant à la nouvelle période.

4.3 Restitution anticipée

En cas de restitution anticipée du véhicule, aucun remboursement des jours non utilisés ne sera effectué.


Article 5 – Tarifs et paiement

5.1 Tarification

Les tarifs affichés sur le site incluent :

  • La mise à disposition du véhicule
  • Le kilométrage illimité (dans les conditions de l'article 10)
  • L'assurance responsabilité civile obligatoire

Des tarifs dégressifs peuvent s'appliquer selon la durée de location.

5.2 Pénalités de retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur, sans préjudice des poursuites éventuelles.

5.3 Caution

Une caution de 1 000€ par carte bancaire internationale est exigée avant la remise du véhicule.

Conditions de restitution de la caution :

  • La caution sera restituée au locataire sous condition que le véhicule soit restitué dans un état de propreté satisfaisant et sans dommages matériels.
  • En cas de doute ou de non-conformité, le loueur se réserve un délai de 48 heures après la restitution du véhicule pour constater d'éventuels dommages.
  • Si un sinistre ou un nettoyage est nécessaire, la caution sera restituée dans un délai maximum de 15 jours à compter de la restitution du véhicule, déduction faite, le cas échéant, des sommes dues.

La caution peut être utilisée pour couvrir :

  • Les frais de réparation après évaluation des dommages
  • Les frais de nettoyage si nécessaire : 120€
  • Les frais d'essence si le véhicule n'est pas remis à niveau : 90€
  • Les frais de retard de restitution

5.4 Refus de la caution et non-remise du véhicule

La réservation est considérée comme définitivement confirmée uniquement après :

  1. Le paiement en ligne validé
  2. L'acceptation de la caution de 1 000€ par carte bancaire le jour du retrait du véhicule

En cas de refus ou d'impossibilité de prise de la caution le jour de la récupération du véhicule :

  • Le véhicule ne sera pas remis au locataire
  • La réservation sera automatiquement annulée sans possibilité de report
  • L'entreprise se réserve le droit de prélever 10% du montant total de la location à titre d'indemnité forfaitaire

Justification de l'indemnité :

Cette indemnité est destinée à compenser :

  • L'immobilisation du véhicule sur la période réservée
  • La perte potentielle de chiffre d'affaires résultant de l'impossibilité de louer le véhicule à un autre client
  • Les frais administratifs engagés pour le traitement de la réservation

Cette clause s'applique également en cas de :

  • Carte bancaire refusée par le terminal de paiement
  • Plafond de carte insuffisant pour la caution
  • Carte non internationale ou carte de retrait présentée
  • Absence du titulaire de la carte le jour du retrait

Le locataire est informé qu'il lui appartient de vérifier au préalable que sa carte bancaire dispose du plafond nécessaire et est acceptée pour la prise de caution.


Article 6 – Annulation et modification

6.1 Annulation par le locataire

En cas d'annulation par le locataire, aucun remboursement ne sera effectué si le contrat n'est pas respecté.

Le Loueur conserve 100% du montant de la location. Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée par le locataire.

Toute demande d'annulation doit être notifiée par écrit à l'adresse e-mail suivante : contact@geteasylocation.com

6.2 Force majeure

Si l'inexécution du contrat résulte d'un événement de force majeure rendant impossible ou dangereuse l'exécution de la prestation (intempéries majeures, grève générale, inondation, catastrophe naturelle, etc.), aucune des parties ne pourra être tenue responsable.

Dans ce cas, les sommes éventuellement versées pourront être reportées sur une future location, selon les disponibilités du parc automobile.

6.3 Annulation par le loueur

En cas de non-respect des termes du contrat par le locataire, le Loueur se réserve le droit de ne pas rembourser le montant payé et de retenir tout ou partie du dépôt de garantie.

Le Loueur peut également résilier le contrat et récupérer le véhicule sans remboursement au locataire.


Article 7 – Remise et restitution du véhicule

7.1 État des lieux

Le locataire reconnaît avoir reçu le véhicule en bon état mécanique, de propreté et de fonctionnement, avec tous ses accessoires, équipements et documents administratifs obligatoires.

Un état des lieux contradictoire est établi à la remise et à la restitution du véhicule.

7.2 Restitution du véhicule

Le véhicule doit être restitué à la date et à l'heure prévues dans le contrat.

Conditions de restitution :

  • Dans l'état dans lequel le véhicule a été remis, sous réserve de l'usure normale
  • Avec le plein de carburant ou remise à niveau du niveau de départ
  • Accompagné de tous les équipements fournis : clés, documents du véhicule, roue de secours, kit de sécurité, etc.
  • Dans un état de propreté satisfaisant

Frais applicables en cas de non-respect :

  • Retard de restitution : 39€ par tranche de 24 heures entamée
  • Véhicule non propre : 120€ de frais de nettoyage
  • Carburant non remis à niveau : 90€

En cas de restitution dans un état insatisfaisant, le loueur pourra retenir tout ou partie du dépôt de garantie pour couvrir les frais nécessaires.

7.3 Responsabilité en cas de négligence

En cas de négligence entraînant une défaillance mécanique (panne sèche, manque d'huile, surchauffe moteur, etc.), le locataire sera pleinement responsable des frais de réparation et des conséquences financières en résultant.


Article 8 – Utilisation du véhicule

8.1 Engagements du locataire

Le locataire s'engage à :

  • Utiliser le véhicule uniquement pour un usage personnel
  • Veiller à la sécurité du véhicule et le garer dans des lieux sûrs
  • Informer le loueur immédiatement de toute panne, accident, vol, dégradation ou incident survenu pendant la location en contactant le 0694 03 06 70
  • Restituer le véhicule à la date et à l'heure prévues
  • Respecter le Code de la route et toutes les lois et règlements en vigueur
  • Surveiller régulièrement les niveaux (huile, eau, liquide de refroidissement, pression des pneus, etc.)
  • Contacter immédiatement le loueur en cas de problème technique au 0694 03 06 70

Le véhicule ne pourra être utilisé que par le locataire et les conducteurs supplémentaires autorisés expressément par le loueur.

8.2 Limitation géographique

Le locataire s'interdit formellement de quitter le territoire de la Guyane Française avec le véhicule.

8.3 Interdictions formelles

Le locataire s'interdit expressément de :

  • Utiliser le véhicule à des fins illicites, dangereuses ou contraires à l'ordre public
  • Participer à des compétitions, courses, rallyes, essais ou entraînements, même chronométrés
  • Sous-louer, prêter ou céder le véhicule à un tiers non mentionné au contrat
  • Transporter des passagers ou marchandises illégales
  • Utiliser le véhicule pour le remorquage d'un autre véhicule ou d'une remorque
  • Utiliser le véhicule sur des routes non goudronnées ou chemins susceptibles de l'endommager
  • Conduire sous l'influence d'alcool, de stupéfiants ou de toute substance altérant les facultés du conducteur
  • Dépasser le nombre de passagers homologué par le constructeur
  • Utiliser le véhicule pour du transport rémunéré (taxi, VTC, covoiturage rémunéré, livraisons professionnelles intensives)

8.4 Conséquences du non-respect

En cas de non-respect des présentes obligations, le locataire sera tenu responsable de l'intégralité des dommages matériels, financiers ou juridiques pouvant en résulter, et pourra perdre le bénéfice des garanties d'assurance.

La société GET EASY LOCATION GUYANE ne sera en aucun cas tenue responsable du non-respect de ces règles par le locataire.


Article 9 – Panne, accident et sinistre

9.1 Obligation d'information immédiate

En cas de panne, accident, vol, tentative de vol ou tout autre sinistre, le locataire doit contacter immédiatement le loueur au numéro suivant :

☎ 0694 03 06 70

9.2 Interdiction de réparation non autorisée

Aucune réparation ne doit être effectuée sans l'accord préalable écrit du loueur.

9.3 Constat amiable

En cas d'accident impliquant un tiers, le locataire doit :

  • Établir un constat amiable avec l'autre partie
  • Ne jamais reconnaître sa responsabilité sur place
  • Prendre des photos des dégâts et de la scène de l'accident
  • Relever les coordonnées des témoins éventuels
  • Contacter immédiatement le loueur

9.4 Responsabilité financière

Le locataire s'engage à rembourser le montant total des réparations en cas de dommages ou accident imputable à son usage du véhicule.


Article 10 – Kilométrage inclus et usage raisonnable

La location du véhicule inclut un kilométrage sans surcoût dans le cadre d’un usage normal et raisonnable, conformément à la destination du véhicule et aux présentes Conditions Générales de Location.

10.1 Usage normal du véhicule

Le kilométrage inclus est prévu pour une utilisation personnelle classique du véhicule. À ce titre, l’usage est réputé normal dans la limite de 3 000 km pour une durée de 30 jours, soit une moyenne de 100 km par jour de location.

Cette limite constitue une référence d’usage raisonnable et non un plafond strict journalier.

Au-delà de ce seuil, chaque kilomètre supplémentaire sera facturé au tarif de 0,30 € par kilomètre.


10.2 Usage abusif ou non conforme

Le kilométrage inclus ne saurait être interprété comme un droit d’utilisation illimitée sans conditions.

Sont notamment considérés comme usages abusifs ou non conformes :

  • Le transport professionnel intensif ou répété
  • Le covoiturage rémunéré à titre commercial
  • Les livraisons continues ou trajets longue distance répétés
  • L’utilisation du véhicule comme taxi, VTC ou équivalent sans autorisation
  • Tout usage manifestement excessif, anormal ou contraire à la destination du véhicule

En cas d’usage abusif ou non conforme, le loueur se réserve le droit de :

  • Facturer un complément lié à l’usure excessive du véhicule
  • Mettre fin de manière anticipée à la location sans remboursement
  • Engager la responsabilité du locataire pour tout dommage mécanique ou financier constaté

Le locataire demeure responsable de l’ensemble des conséquences résultant d’une utilisation non conforme du véhicule.


Article 11 – Assurance et responsabilité

11.1 Assurance responsabilité civile

Le véhicule est assuré au titre de la responsabilité civile obligatoire conformément à la législation en vigueur.

11.2 Franchise en cas de sinistre

Une franchise de 1 200€ reste à la charge du locataire en cas de :

  • Accident responsable ou non responsable
  • Vol du véhicule ou tentative de vol
  • Bris de glace
  • Dégradation du véhicule
  • Tout sinistre couvert par l'assurance

Cette franchise sera prélevée sur le dépôt de garantie (caution) ou facturée directement au locataire si le montant excède la caution.

11.3 Responsabilité du locataire

Conformément à l'article 1732 du Code Civil, le locataire doit restituer le véhicule dans l'état où il l'a reçu, sauf usure normale.

Toute dégradation engage la responsabilité financière du locataire.

Le locataire est responsable de :

  • Tous les dommages causés au véhicule pendant la durée de la location
  • Toutes les contraventions et amendes (stationnement, excès de vitesse, etc.)
  • La perte ou le vol des clés, documents du véhicule ou équipements
  • Tout dommage causé à l'intérieur du véhicule (tapisserie, sièges, brûlures, etc.)
  • Tout dommage extérieur (carrosserie, jantes, rayures, impacts, etc.)

Toute infraction, amende ou dommage causé durant la période de location reste intégralement à la charge du locataire.

En cas de dommage sur le véhicule, quelle qu'en soit la cause, le montant des réparations sera déduit du dépôt de garantie (caution).

11.4 Perte de garantie

En cas de non-respect des obligations du contrat (conduite sous influence, usage interdit, etc.), le locataire perd le bénéfice des garanties d'assurance et devient responsable de l'intégralité des dommages.

GET EASY LOCATION GUYANE ne saurait être tenue responsable en cas d'accident lié à une mauvaise conduite ou à un non-respect du Code de la route.


Article 12 – Dispositif de géolocalisation (GPS)

12.1 Information sur la géolocalisation

Tous les véhicules de la société GET EASY LOCATION GUYANE sont équipés d'un système de géolocalisation (traceur GPS) permettant de suivre leur position en temps réel.

12.2 Finalités du dispositif

Ce dispositif a pour finalités exclusives :

  • La sécurité du véhicule (prévention du vol, récupération en cas de disparition ou de non-restitution)
  • La gestion du parc automobile (suivi des durées de location, des trajets et kilomètres parcourus)
  • Le constat d'utilisation non conforme au contrat de location

12.3 Consultation des données

Les données collectées sont strictement confidentielles et ne sont consultées qu'en cas de besoin légitime, notamment :

  • En cas de non-restitution du véhicule à la date prévue
  • En cas de suspicion de vol, de fraude ou d'usage contraire au contrat
  • À la demande des autorités compétentes dans le cadre légal d'une enquête judiciaire

12.4 Protection des données (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le locataire est informé que :

  • Aucune surveillance permanente de ses déplacements n'est effectuée à des fins personnelles
  • Les données de géolocalisation sont conservées pour une durée limitée de 30 jours maximum, sauf incident justifiant un archivage prolongé
  • Le locataire dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données le concernant

Pour exercer ces droits, le locataire peut écrire à : contact@geteasylocation.com

12.5 Acceptation expresse

En signant le présent contrat ou en validant la réservation en ligne, le locataire reconnaît avoir été pleinement informé de l'existence du dispositif de géolocalisation et en accepte expressément l'utilisation aux fins mentionnées ci-dessus.


Article 13 – Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la réservation sont utilisées pour :

  • La gestion de la réservation et du contrat de location
  • La communication avec le locataire
  • Le respect des obligations légales et comptables

Conformément au RGPD, le locataire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ses données personnelles.

Pour exercer ces droits, le locataire peut contacter : contact@geteasylocation.com

Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la location et conformément aux obligations légales.


Article 14 – Droit applicable et litiges

14.1 Droit applicable

Le présent contrat est soumis à la législation française.

14.2 Résolution amiable

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant d'engager toute procédure judiciaire.

14.3 Compétence juridictionnelle

À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du siège de l'entreprise GET EASY LOCATION GUYANE.

En cas de manquement aux obligations stipulées dans ce contrat, le loueur se réserve le droit de porter l'affaire devant les tribunaux compétents.

Le locataire sera responsable de tous les frais engagés par le loueur pour faire respecter ses droits (frais de justice, honoraires d'avocat, frais de recouvrement, etc.).


Article 15 – Acceptation des conditions

La validation de la réservation en ligne ou la signature du contrat de location vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Location.

Le locataire reconnaît avoir pris connaissance de l'intégralité des présentes conditions et les accepter sans réserve.


Conditions Générales de Location mises à jour le : 07/01/2026

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IMPASSE ADOLPHINE TULINS, 4 LOTISSEMENT MORTIN,
97354 REMIRE-MONTJOLY
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Téléphone : 0694 03 06 70